Quelle TVA pour une borne de recharge en 2022 ?
Pour inciter les consommateurs à se procurer une voiture électrique, le gouvernement a lancé différentes séries de mesures. Les dépenses d'acquisition de borne de recharge pour voitures électriques ouvrent droit à différents types d’aides à l’installation de borne électrique, de subventions et de primes. La recharge, à domicile, sur le lieu de travail, dans les parkings ou sur la voie publique, est un point essentiel dans la transition énergétique.
Il faut dire que le développement des automobiles propres représente un enjeu majeur pour la France. Le gouvernement déploie de nombreux dispositifs pour faire évoluer les habitudes de la population en matière de mobilité verte avec une législation de plus en plus favorable aux voitures électriques. Et dans cette optique, le montant de la TVA pour borne de recharge s’est vu rabaissé. En effet, après avoir acheté une voiture électrique ou hybride rechargeable, il est aussi essentiel de penser à installer une borne de recharge. Cela peut représenter un certain coût, mais il est possible dans certains cas de bénéficier d’une réduction de TVA sur installation de borne de recharge. À travers cet article, nous vous proposons de faire un zoom sur tout ce dont il faut connaître en matière de TVA pour borne de recharge en 2022.
La TVA borne de recharge pour encourager l’équipement des particuliers !
Économique, pratique et respectueuse de l’environnement, la voiture électrique séduit de plus en plus les Français. Ce développement s’accompagne d’un déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) pour répondre à cette demande. Même s’il est possible de recharger son véhicule électrique ou hybride rechargeable à partir d’une prise domestique classique, pour recharger la batterie en électricité plus rapidement et de manière plus sécurisée, la meilleure solution et la plus sûre reste toujours l’installation d’une prise renforcée ou d’une borne de recharge.
Depuis 2014, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) concernait également les travaux de pose et d’installation de tels systèmes de charge afin d’encourager l’équipement des ménages. Par ailleurs, une TVA borne de recharge à taux réduit de 5,5 % était également appliquée pour les travaux pouvant bénéficier du CITE. Cette taxation concerne les « travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ».
Nombreux craignaient la fin de cette fiscalité avantageuse. Heureusement en novembre 2021, le Sénat a validé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %. La Direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance précise : « L’article 278-0 bis A du CGI renvoie à l’article 200 quater dans sa rédaction antérieure à la LFI pour 2018. Dès lors, concernant le champ des équipements dont l’installation est éligible au taux réduit de la TVA sur cette base, aucun changement n’est intervenu au 1er janvier 2021. L’article 30-0 D de l’annexe 4 au CGI précise quelles sont les dispositions qui régissent les critères de performances relatifs à ces équipements éligibles et les commentaires au BOI restent d’actualité ».
Cette disposition est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, seuls les particuliers peuvent profiter de la réduction de TVA sur installation de borne de recharge, les professionnels seront toujours soumis au taux de 20 %. Ce taux réduit de TVA pour les bornes de recharges permet ainsi de réduire considérablement le coût de l’installation d’une borne de recharge pour les particuliers.
Les critères d’éligibilité et le taux de la TVA borne de recharge
Comme il a été décrit dans les paragraphes du haut, la taxation réduite de 5,5% concerne les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ainsi, la réduction de TVA concerne l’installation de borne de recharge pour les particuliers. Si vous êtes un professionnel souhaitant installer une borne de recharge à son entreprise, la TVA sera toujours de 20%.
L’achat (seul) de borne de recharge pour voiture électrique est soumis au taux de TVA standard de 20%, comme tout le matériel électrique. Ce taux est le même pour les entreprises que pour les particuliers. Il n’y a pas de distinction en fonction du type de borne de recharge. Néanmoins, si la fourniture de borne de recharge et l’installation sont facturées ensemble, donc chez un même prestataire et figurant sur une seule facture, le taux de TVA spécifique peut s’appliquer pour le particulier.
La TVA réduite ne concerne que l’installation de borne de recharge uniquement, elle ne s’applique pas dans le cas d’une prise renforcée. Par ailleurs, la borne doit respecter la norme française électrique (NF15-100) et l’installation doit être réalisée par un électricien qualifié IRVE.
Pour une installation dans un logement construit de plus de 2 ans, le taux de TVA borne de recharge est de 5,5%. Et d’après l’article 278-0 Bis, le taux réduit de TVA d’une borne de recharge à 5,5% ne s’applique pas aux travaux qui concernent les habitations achevées depuis moins de deux ans, le taux s’élève alors à 20% dans ce cas.
Crédit d’impôt et prime Advenir
Il faut rappeler qu’outre la TVA borne de recharge, tous les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 75 % du montant global des dépenses avec une limite de 300 euros par système de charge.
Parallèlement, le programme Advenir continue de financer l’installation des bornes de recharge pour véhicule électrique, également jusqu’au 31 décembre 2023. Cette subvention s’élève à 50% des coûts d’installation et de matériel, dans une limite de 960 à 1 660 euros par point de recharge.
